Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE / LES TARIFS ET LEUR APPLICATION
Article 815 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Pour les actes de fusion auxquels participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés, si l'opération s'accompagne d'une augmentation de capital qui excède le montant du capital de la société absorbée, le droit de 12 % prévu à l'article 812 est exigible sur cet excédent.
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[…] l'année 2012 de sorte qu'en application des dispositions de l'article 815 du code général des impôts, les contestations des impositions au titre des années 2010, 2011 et 2012 ne peuvent pas être fondées sur ces éléments, or aucun autre document n'est produit à l'appui de cette contestation.
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2. Cour de cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1988, 86-14.651, Inédit
[…] alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en énonçant d'un côté qu'il y avait lieu de distinguer entre les droits de timbre et les droits d'enregistrement visés à l'article 816-1-3° du Code général des impôts ce qui impliquait nécessairement que le droit de timbre n'est pas un droit de mutation, et d'un autre côté que le droit proportionnel du timbre est applicable dès le transfert de propriété, […] le Tribunal a violé les textes susvisés ; Mais attendu, en premier lieu, que le Tribunal a retenu à bon droit que l'exonération prévue en matière de droits d'enregistrement aux articles 815 à 817 du Code général des impôts ne pouvait être étendue, à défaut de disposition expresse, […]
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