Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements / B : Dispositions particulières à certaines conventions / 2 : Actes de fusion
Article 816 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1987
Est codifié par : Décret 88-1001 1988-10-20
Modifié par : Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 8 () JORF 31 décembre 1987
Modifié par : Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 36 () JORF 31 décembre 1987
1° Il est perçu un droit fixe d'enregistrement ou une taxe fixe de publicité foncière de 1.220 F ;
2° Le droit proportionnel de 3 % prévu à l'article 812-I-1° est réduit à 1,20 %.
Il se calcule sur la valeur de l'actif net de la société absorbée sous déduction du montant libéré et non amorti du capital social.
Quelle que soit sa date, l'incorporation au capital des primes de fusion dégagées sur des opérations devenues définitives depuis le 1er août 1965 mais avant le 1er janvier 1976 donne ouverture à un droit proportionnel de 1,20 %.
Les prélèvements et versements auxquels ont pu donner lieu les réserves des sociétés parties à la fusion ne peuvent s'imputer en aucun cas sur le droit de 1,20 % ;
3° La prise en charge du passif dont sont grevés les apports mentionnés dans ces actes est exonérée de tous droits et taxes de mutation ou de publicité foncière.
II. (Transféré sous l'article 816-A-I, premier alinéa).
Commentaires • 20
De son côté, la loi de finances pour 2020 est venue, par son article 43, ainsi que par son article 44 reprenant la rédaction d'une proposition d'amendement préparée par l'ANSA suite à un avis du Comité juridique du 6 novembre 2019, compléter le 3° du I de l'article 210-0 A du CGI afin de permettre l'application du régime de faveur des fusions à ces opérations et de préciser les conséquences fiscales de leur traitement comptable, afin d'en assurer la neutralité fiscale. […] 816, 816 A et 817 du CGI prévoient l'enregistrement gratuit des actes les constatant, telle que donnée par les articles 301 A à F de l'annexe II au CGI. […]
Lire la suite…Décisions • 86
[…] Vu l'article 816-I.2 du Code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la cause ; […]
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[…] le 22 septembre 1988, la société Hesston (la société) a procédé à la fusion absorption de la société Etablissements Braud ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 1,20 % sur le fondement de l'article 816-I-2 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur ; que, le 13 février 1996, […]
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3. CJCE, n° C-197/94, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Société Bautiaa contre Directeur des services fiscaux des Landes et Société française maritime…
[…] 3 Par réclamation du 31 décembre 1991, Bautiaa a demandé à l'administration fiscale le remboursement de la somme, sans préjudice des intérêts produits, qu'elle avait versée à ce titre à raison de l'incompatibilité entre la disposition (l'article 816-I-2_ du CGI) qui soumet les opérations de fusion des entreprises au droit proportionnel d'enregistrement de 1,20 % et la directive 69/335, qui, après sa modification par la directive 85/303/CEE (3) (ci-après la «directive 85/303»), interdit, toujours selon Bautiaa, la perception de droits sur les fusions réalisées depuis le 1er janvier 1986.
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Article paru dans Option Finance le 15/03/2021 En savoir plus sur notre cabinet d'avocats : Notre cabinet d'avocats est l'un des principaux cabinets d'avocats d'affaires internationaux. Son enracinement local, son positionnement unique et son expertise reconnue lui permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée dans tous les domaines du droit.
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