Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements / C : Régimes spéciaux et exonérations / 1 : Sociétés à objet agricole
Article 820 du Code général des impôtsAbrogé
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Entrée en vigueur le 28 décembre 1988
Modifié par : Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 32 () JORF 28 décembre 1988
I. (Abrogé) : En ce qui concerne les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, les actes constatant l'incorporation au capital social de réserves libres d'affectation spéciale sont assujettis au droit d'apport au taux de 1 % (1).
II. (Abrogé).
(1) Abrogation applicable aux opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993.
II. (Abrogé).
(1) Abrogation applicable aux opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993.
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