Code général des impôts, CGI
Article 831 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version30/04/1950
>
Version01/07/1979
>
Version19/01/1980
>
Version01/01/1982
>
Version01/01/1983
>
Version30/12/1983
>
Version01/01/1985
>
Version01/01/1986
>
Version14/07/1989
>
Version04/08/1989
>
Version30/12/1989
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Les assureurs étrangers sont tenus, en outre, de faire agréer par l’administration de l’enregistrement un représentant français personnellement responsable de la taxe et des pénalités.
Les agréments et les retraits des représentants responsables sont publiés au Journal officiel, à la diligence de l’administration de l’enregistrement. L’administration publie, chaque année au Journal officiel, dans le courant du mois de janvier, une liste des assureurs étrangers ayant un représentant responsable à la date du 31 décembre précédent.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] L'article P-831 CGI prévoit l'obligation annuelle de transmission de la documentation des prix de transfert par les entreprises gabonaises qui entretiennent des relations commerciales avec des entreprises associées établies à l'étranger. La loi de finances pour 2017 a modifié les modalités de présentation de cette documentation. […] P-831 bis CGI).
Lire la suite…