Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements / C : Régimes spéciaux et exonérations / 6 : Fonds communs de placement
Article 832 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
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Version01/07/1979
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Version14/07/1979
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Version04/01/1983
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Version14/07/1989
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Entrée en vigueur le 14 juillet 1989
Est codifié par : Décret 89-801 1989-10-27
Modifié par : Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 44 () JORF 31 décembre 1988
Les souscriptions de parts de fonds communs de placement sont dispensées de tout droit d'enregistrement.
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