Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements / C : Régimes spéciaux et exonérations / 6 : Fonds communs de placement et sociétés de libre partenariat

Article 832 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950

Version01/07/1979

Version14/07/1979

Version04/01/1983

Version14/07/1989

Version08/08/2015

Entrée en vigueur le 8 août 2015

Est codifié par : Décret n°89-801 du 27 octobre 1989

Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 145

Les souscriptions de parts de fonds communs de placement ou de sociétés de libre partenariat sont dispensées de tout droit d'enregistrement.

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Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est codifié par :	Décret n°89-801 du 27 octobre 1989
Modifié par :	LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 145

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