Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / XI : Actes divers

Article 846 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950

Version01/07/1979

Version30/07/2008

Entrée en vigueur le 30 juillet 2008

Modifié par : LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 40

Sont soumises à la taxe proportionnelle de publicité foncière au taux de 0,60 %, les quittances ou cessions d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus, à l'exception des quittances ou cessions liées aux actes prévus à l'article 1048 ter.

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Entrée en vigueur le 30 juillet 2008
Modifié par :	LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 40

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1. Contrats de partenariatAccès limité

Le Moniteur · 30 juillet 2008

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