Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / XI : Actes divers
Article 847 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I B Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
Sont soumis à une imposition fixe de 125 € :
1° Les contrats de mariage, lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé ;
2° Les renonciations pures et simples à successions, legs ou communautés.
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[…] Considérant que, pour critiquer l'imposition sur le fondement de l'article 92-1 du code général des impôts de sommes de 165 681 F et de 75 847 F, correspondant au montant total de chèques tirés par des clients de son employeur qu'il a encaissés sur deux comptes bancaires personnels en 1999, M. X se borne à reprendre en appel son argumentaire de première instance sans y ajouter d'élément nouveau ; que, par suite, il ne met pas la Cour en mesure d'apprécier l'erreur qu'auraient pu commettre les premiers juges en écartant ce moyen par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter ;
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2. Cour d'appel de Dijon, 1ere chambre civile, 5 mai 2011, n° 10/00973
[…] Dans ses dernières conclusions du 10 mars 2011 auxquelles il est fait référence par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, la SCI. A-X demande au vu des articles 847 2 e , 750 ter, 667, 669 et 777 du code général des impôts et les articles L 64, L 57, R 64-1, R 64-2 et R 59 -1 du LPF et de l'article 619 du Code civil, de :
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