Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section III : Obligations diverses / I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels / A : Obligations des redevables / 1° : Actes sous seings privés - Dépôt d'un double au bureau
Article 849 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I D Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
Commentaires • 7
.” (article 1366) et que “La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur” et que “Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. […] C'est pourquoi l'article 1379 définit la copie et en fixe la valeur probante en un texte unique, […] I, 2° et 849 du code général des impôts. […] Le raisonnement du greffier est tout simplement contraire aux dispositions de l'article 1379 qui assimile la copie fiable à un original sans faire de distinction entre une signature manuscrite et une signature électronique.
Lire la suite…Explications : Les cessions de parts sociales ou actions (autres que celles négociées sur une plateforme de négociation) sont soumises à droit d'enregistrement (article 726 du code général des impôts) et doivent être présentées au service départemental de l'enregistrement dans le mois de leur date (articles L'article 849 du code général des impôts impose le dépôt d'un original de l'acte de cession ou de la double-copie pour les actes signés électroniquement. […] /LEGISCTA000006114518/#LEGISCTA000006114518">1729 B du code général des impôts qui vise « Le défaut de production dans les délais prescrits d'un document qui doit être remis à l'administration fiscale, autre que ceux mentionnés aux articles 1728 et 1729 ». […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Aux termes de l'article L. 106 du livre des procédures fiscales : « Les agents de l'administration chargée de l'enregistrement peuvent délivrer des extraits des registres de l'enregistrement clos depuis moins de cinquante ans. […] Dans les conditions prévues au deuxième alinéa, il peut être délivré copie ou extrait du double des actes sous signature privée déposé au service des impôts en application de l'article 849 du code général des impôts. […]
Lire la suite…- Justice administrative·
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[…] Selon l'article L106, alinéa 4, du code des procédures fiscales, les agents de l'administration chargée de l'enregistrement peuvent délivrer copie ou extrait du double des actes sous signature privée déposé au service des impôts en application de l'article 849 du code général des impôts.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 17 mars 2016, n° 13/09560
[…] Au visa de l'article 849 du code général des impôts, ils font valoir que rien n'empêchait l'enregistrement des actes conclus le 05 décembre 2008 par les consorts X auprès du service des impôts, ceux-ci ayant été en possession, dès le 08 septembre 2012, d'au moins deux exemplaires originaux desdits actes. […]
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[…] Dans les conditions prévues au deuxième alinéa, il peut être délivré copie ou extrait du double des actes sous signature privée déposé au service des impôts en application de l'article 849 du code général des impôts. […]
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