Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section III : Obligations diverses / I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels / A : Obligations des redevables / 3° : Déclaration estimative
Article 851 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Une déclaration de cette nature est, avant l'exécution de l'enregistrement, de la formalité fusionnée ou de la formalité de publicité foncière, souscrite, certifiée et signée au pied du document à formaliser, lorsque les sommes ou valeurs devant servir à l'assiette du droit proportionnel ou progressif n'y sont pas déterminées.
A défaut, la formalité est refusée.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] L'article 799 du code général des impôts déroge à cette règle d'évaluation. Il dispose que : « En ce qui concerne les déclarations visées à l'article 851, les mutations à titre gratuit des parts du fonds commun de placement donnent lieu à une déclaration comportant la désignation du fonds, ainsi que l'indication du nombre de parts et de leur valeur de rachat à la date de la donation ou du décès, sans qu'il y ait lieu de fournir à l'administration l'énumération de toutes les valeurs comprises dans le fonds et leur cours de bourse ».
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[…] A défaut d'estimation de certains biens figurant à l'actif et au passif, le service des impôts a considéré que le document déposé ne constituait pas la déclaration estimative prévue à l'article 851 du Code général des impôts et adressé à M me Z… une seconde mise en demeure le 11 mai 1998.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 14 novembre 2022, n° 21/20639
[…] L'article 799 du code général des impôts déroge à cette règle d'évaluation. Il dispose que : « En ce qui concerne les déclarations visées à l'article 851, les mutations à titre gratuit des parts du fonds commun de placement donnent lieu à une déclaration comportant la désignation du fonds, ainsi que l'indication du nombre de parts et de leur valeur de rachat à la date de la donation ou du décès, sans qu'il y ait lieu de fournir à l'administration l'énumération de toutes les valeurs comprises dans le fonds et leur cours de bourse ».
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[…] Le défaut d'estimation des biens (la mention « pour mémoire » par exemple) entraîne un rejet de la déclaration (article 851 alinéa 3 du code général des impôts) et expose les héritiers déclarants à la procédure de taxation d'office.
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