Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section III : Obligations diverses / I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels / B : Obligations des officiers publics et ministériels / 1 : Obligations particulières à la formalité de l'enregistrement / 2° : Enonciation des formalités antérieures
Article 857 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Considérant que par une décision intervenue en cours d'instance, le directeur des services fiscaux de la Meurthe-et-Moselle a accordé à la SOCIETE PAOLO NANCEIENNE le dégrèvement des intérêts de retard qui lui ont été appliqués, tant en matière d'impôt sur les sociétés, sur le fondement de l'article 1729-1 du code général des impôts et à hauteur de 32 409 F au titre de l'année 1989, 21 857 F au titre de l'année 1990, 15 356 F au titre de l'année 1991 et 7 012 F au titre de l'année 1992, qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée, à hauteur de 72 892 F au titre de l'ensemble de la période vérifiée ; que la requête enregistrée au greffe de la cour sous le n° 97NC01403 est devenue, dans cette mesure, sans objet ; qu'il n'y a, par suite, pas lieu d'y statuer ;
Lire la suite…- Visite et saisies domicilaires (article l·
- Irrégularité des opérations de visite et de saisie·
- Règles générales d'établissement de l'impôt·
- Contributions et taxes·
- Contrôle fiscal·
- 16 b du lpf)·
- Généralités·
- Procédures fiscales·
- Sociétés·
- Administration
2. Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 3e section, 13 octobre 2014, n° 11/13598
[…] — la demande formulée au titre des frais de notaire ne pourra être accueillie, puisque les droits d'enregistrement et taxes de publicité foncière sont restituées, conformément aux dispositions de l'article R 196-1 du Livre des procédures fiscales, et de l'article 857 du Code général des impôts.
Lire la suite…- Vente·
- Épouse·
- Biens·
- Vendeur·
- Habitation·
- Vices·
- Frais bancaires·
- Locataire·
- Acquéreur·
- Éclairage