Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6
Le notaire qui reçoit un traité de cession d'un office ministériel ou un acte de vente, d'échange ou de partage ou un acte de cession de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble est tenu d'informer les parties de l'existence des sanctions édictées au 5 du V de l'article 1754, aux articles 1729 et 1840 B du présent code et à l'article 1202 du code civil, de faire mention de cette information dans l'acte et d'y affirmer qu'à sa connaissance cet acte n'est modifié ou contredit par aucune contre-lettre contenant une augmentation du prix ou de la soulte.
Cette disposition ne s'applique pas aux adjudications publiques.
Textes Code civil, article 1321-1 Code Général des Impôts, article 864.
Lire la suite…Fournitures de renseignements inexacts 180 L'article 1743-3° du CGI rend également passible des peines prévues à l'article 1741du CGI, quiconque a fourni sciemment des renseignements inexacts en vue de l'obtention : - des agréments prévus aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies du CGI ; […] B. […] Mention expresse de cette information est faite dans l'acte ; 600 - de l'article 864 du CGI prévoyant que le notaire qui reçoit un traité de cession d'un office ministériel ou un acte de vente, […]
Lire la suite…[…] Considerant qu'aux termes de l'article 205 du code general des impots : « il est etabli un impot sur l'ensemble des benefices ou revenus realises par les societes et autres personnes morales designees a l'article 206 ci-apres » ; qu'aux termes de cet article 206 : « 1° … sont passibles de l'impot sur les societes quel que soit leur objet… , sous reserve des dispositions de l'article 207, 1-6° et 6° bis, […] 207, 208, 271-22° et 37° , 864, 1001, 1292, 1383, […]
[…] Avant de clore, le notaire associé soussigné a donné connais- sance aux parties en vertu des dispositions de l'article 864 du Code Général des Impôts, des sanctions prévues par les articles 1827 – 1828 – 1840 du même Code.
[…] […]67890[…]67890[…]67890 Conformément à l'article 864, alinéa 1" in fine, du Code général des impôts, le notaire soussigné affirme qu'à sa connaissance le présent acte n'est modifié ni contredit par aucune contre lettre contenant augmentation du prix.
conçue : « Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du CGI que le présent acte (ou la présente déclaration) exprime l'intégralité du prix ou de la soulte convenue ». […] Lorsque le déclarant affirme ne savoir ou ne pouvoir signer, le comptable de la DGFIP lui donne lecture de la mention prescrite au paragraphe qui précède, […] de faire mention de cette information dans l'acte et d'y affirmer qu'à sa connaissance cet acte n'est modifié ou contredit par aucune contre-lettre […] Cette disposition ne s'applique pas aux adjudications publiques (CGI, art. 864). L'article 864 du CGI n'est applicable qu'aux ventes, échanges et partages comprenant des immeubles, […]
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