Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section III : Obligations diverses / I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels / C : Obligations communes / 1° : Désignation des immeubles dans les actes et jugements, d'après les données du cadastre
Article 870 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaires • 2
Décisions • 6
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1 er janvier de l'année de l'imposition. » ; qu'aux termes de l'article 1402 du même code : « Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés. […] L'obligation de désignation des immeubles dans les actes et jugements d'après les données du cadastre est précisée à l'article 870. » ;
Lire la suite…- Centre commercial·
- Taxes foncières·
- Propriété·
- Justice administrative·
- Sociétés·
- Imposition·
- Mutation·
- Immobilier·
- Impôt·
- Tribunaux administratifs
[…] Dans leurs dernières écritures transmises par voie électronique le 20 avril 2021, M. [P] [C] et Mme [E] [S] épouse [C], appelants, au visa des articles 815-3, 815-14, 2224, 710-1, 544, 678, 679 et 1163 du code civil et 870 du code général des impôts, demandent à la cour de :
Lire la suite…- Revendication d'un bien immobilier·
- Cadastre·
- Parcelle·
- Acte·
- Consorts·
- Côte·
- Échange·
- Indivision·
- Propriété·
- Géomètre-expert
3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 26 janvier 2011, n° 09/04010
[…] Il ressort de l' 'article 870 du Code général des impôts que « la désignation des immeubles, d'après les données actuelles du cadastre, est obligatoire dans tous les actes authentiques et sous seing privé, ou jugements translatifs, déclaratifs, constitutifs ou extinctifs de propriété ou droits réels immobiliers ».
Lire la suite…- Agence immobilière·
- Acquéreur·
- Vendeur·
- Plan·
- Chêne·
- Forêt·
- Accès·
- Parcelle·
- Vente·
- Biens