Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section III : Obligations diverses / I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels / C : Obligations communes / 2° : Ventes publiques de meubles
Article 876 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 2022
Est codifié par : Décret n°2001-435 du 21 mai 2001
Modifié par : Décret n°2022-782 du 4 mai 2022 - art. 1
Les courtiers de marchandises assermentés qui procèdent à des ventes publiques de marchandises en gros ou d'objets donnés en gage, dans les conditions prévues par les articles L. 322-8 à L. 322-16 du code de commerce et par le deuxième alinéa de l'article 2346 du code civil, se conforment aux dispositions ci-dessus, concernant les ventes publiques de meubles.
Commentaire • 0
Décisions • 3
- Sinistre·
- Sociétés·
- Filiale·
- Café·
- Commerce·
- Exploitation·
- Décret·
- Dommage·
- Lien·
- Expert
- Sinistre·
- Sociétés·
- Filiale·
- Café·
- Commerce·
- Exploitation·
- Lard·
- Décret·
- Dommage·
- Lien
3. Tribunal de commerce de Brest, 17 décembre 2021, n° 2021000502
- Sinistre·
- Sociétés·
- Filiale·
- Café·
- Commerce·
- Exploitation·
- Décret·
- Dommage·
- Lien·
- Expert