Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section III : Obligations diverses / II : Obligations des agents de l'administration / 2° : Salaires des conservateurs des hypothèques
Article 880 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Les conservateurs en expédient quittance au pied des actes et certificats par eux remis et délivrés; chaque somme y est mentionnée séparément et le total des sommes perçues est inscrit en toutes lettres.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] — il résulte des dispositions des articles 878, 879, 880 du code général des impôts, en vigueur au 31/12/2012, que les salaires du conservateur des hypothèques lui sont acquis dès l'inscription de la réquisition au registre civil des dépôts ; par voie de conséquence, toutes les sommes apparaissant en comptabilité, afférentes aux actes déposés, appartiennent dès leur dépôt au conservateur ; les salaires acquittés au 31 décembre 2012, afférents à des réquisitions déposées avant le 1 er janvier 2013, ne sont pas visés par l'article 18 de l'ordonnance du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques ;
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[…] Le conservateur des hypothèques, sur demande en date du 20 novembre 2008 du conseil du demandeur sollicitant la radiation de cette hypothèque légale provisoire en se fondant sur l'arrêt ci-dessus visé, refusait d'effectuer la formalité requise pour deux motifs, à savoir le défaut de paiement d'avance des salaires, au visa des articles 880 et 1701 du Code général des impôts, et l'absence, dans l'arrêt du 24 septembre 2008, de l'ordre explicite et formel de radier l'inscription d'hypothèque légale provisoire du 6 mars 2006, vol. 2006 V nº552.
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3. CAA de PARIS, 10ème chambre, 30 mai 2017, 16PA02232, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, […] le financement des dépenses de fonctionnement du service ; que, par ailleurs, et si en application de l'article 880 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur, le salaire des conservateurs, qui devait être payé d'avance par les requérants, avait pour fait générateur la réquisition de publier un acte, […]
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Selon les dispositions de l'article 880 du code général des impôts (CGI), la contribution de sécurité immobilière (CSI) est payée d'avance par les requérants au service chargé de la publicité foncière. À défaut de paiement préalable, le dépôt est refusé. […] En conséquence, le principe du paiement d'avance posé à l'article 880 du CGI est redevenu la règle à compter du 14 avril 2021 et le rétablissement du paiement différé de la CSI n'est pas envisagé.
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