Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section III : Obligations diverses / II : Service public de la publicité foncière
Article 881 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 6
I. – La contribution dont ont été exonérées les inscriptions de privilège ou d'hypothèque requises par l'Etat est due lors de leur radiation.
II. – En cas d'acquiescement des débiteurs, les états exécutoires prévus à l'article 85 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique emportent hypothèque.
Dans les mêmes conditions, les états exécutoires émis pour le recouvrement des créances des établissements publics nationaux sont considérés comme de véritables jugements emportant hypothèque.
L'inscription est prise, le cas échéant, au nom du Trésor public, poursuites et diligences de son agent judiciaire.
Commentaires • 3
La loi TEPA aménage par ailleurs le régime d'exonération des titres de PME de l'article 881-I ter du CGI. […] Il faut rappeler que l'article 885-I ter du CGI exonère d'ISF les titres reçus en contrepartie de la souscription au capital d'une PME ayant son siège de direction effective dans un Etat membre de l'Union Européenne. Cette exonération n'est subordonnée à aucun engagement de conservation des titres. La loi TEPA met en conformité le dispositif avec le droit communautaire et élargie le dispositif aux investissements intermédiés.
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