Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section III : Obligations diverses / II : Service public de la publicité foncière
Article 881 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 6
I. – La contribution dont ont été exonérées les inscriptions de privilège ou d'hypothèque requises par l'Etat est due lors de leur radiation.
II. – En cas d'acquiescement des débiteurs, les états exécutoires prévus à l'article 85 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique emportent hypothèque.
Dans les mêmes conditions, les états exécutoires émis pour le recouvrement des créances des établissements publics nationaux sont considérés comme de véritables jugements emportant hypothèque.
L'inscription est prise, le cas échéant, au nom du Trésor public, poursuites et diligences de son agent judiciaire.
Commentaires • 3
La loi TEPA aménage par ailleurs le régime d'exonération des titres de PME de l'article 881-I ter du CGI. […] Il faut rappeler que l'article 885-I ter du CGI exonère d'ISF les titres reçus en contrepartie de la souscription au capital d'une PME ayant son siège de direction effective dans un Etat membre de l'Union Européenne. Cette exonération n'est subordonnée à aucun engagement de conservation des titres. La loi TEPA met en conformité le dispositif avec le droit communautaire et élargie le dispositif aux investissements intermédiés.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] dès lors qu'au surplus il a conservé jusqu'à sa retraite son grade de conservateur des hypothèques, bien que détaché dans le grade d'administrateur général des finances ; que l'administration fait valoir qu'il résulte tant des dispositions de l'article 30 du décret du 20 février 2009 susvisé qui prévoient qu'à « la date du 31 décembre 2012, le corps des trésoriers-payeurs généraux est mis en extinction » que de celles du II de l'article 18 l'ordonnance du 10 juin 2010 susvisée que « les salaires des conservateurs des hypothèques dus en application de l'article 881 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2012, […]
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[…] Considérant, d'autre part, s'agissant des règles applicables au corps des conservateurs des hypothèques, qu'aux termes de l'article 3 du décret du 2 août 1995 susvisé : « Les fonctionnaires de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts sont répartis dans les grades, classes et échelons ci-dessous : (…) 8° Conservateur des hypothèques : échelon unique » ; […] (…) » ; qu'aux termes du II de son article 18 : « Les salaires des conservateurs des hypothèques dus en application de l'article 881 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2012, […]
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3. CAA de PARIS, 10ème chambre, 30 mai 2017, 16PA02102, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : " I.- Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des mesures qui relèvent du domaine de la loi, […] Les salaires des conservateurs des hypothèques dus en application de l'article 881 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2012, sont acquittés au profit du Trésor à compter du 1 er janvier 2013. / Le paiement des salaires des conservateurs des hypothèques, […]
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