Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE / OBLIGATIONS DIVERSES
Article 882 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Lorsqu’ils usent de la faculté accordée par l’artice 873, les notaires, huissiers, greffiers, avoués et autres officiers ministériels, ainsi que les arbitres et défenseurs officieux sont tenus d’employer des papiers correspondant à un type agréé par un arrêté du ministre des finances.
Les notaires et autres officiers publics peuvent, néanmoins, timbrer ou faire timbrer à l’extraordinaire du parchemin, lorsqu'ils sont dans le cas d’en employer.
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[…] - HABITAT TOULOUSE, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT, […] représenté par Mr E F Président et Mr G H Directeur Filière Patrimoine domiciliés en cette qualité audit siège avec la précision que l'Habitat Toulouse Office Public de l'Habitat est exonéré de la taxe de publicité foncière en vertu des dispositions de l'article 1042 du code général des impôts et que la mutation donne lieu à la perception d'un salaire minimum du conservateur des hypothèques soit 0,05 % conformément à l'article 882 du code général des impôts.
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2. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 4 février 2010, n° 09/00160
[…] - HABITAT TOULOUSE, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT, […] représenté par Mr E F Président et Mr G H Directeur Filière Patrimoine domiciliés en cette qualité audit siège avec la précision que l'Habitat Toulouse Office Public de l'Habitat est exonéré de la taxe de publicité foncière en vertu des dispositions de l'article 1042 du code général des impôts et que la mutation donne lieu à la perception d'un salaire minimum du conservateur des hypothèques soit 0,05 % conformément à l'article 882 du code général des impôts.
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