Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre II : Droits de timbre / Section I : Droits de timbre proprement dits / I : Dispositions générales / 1° Généralités
Article 887 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 décembre 2005
Modifié par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 5 () JORF 8 décembre 2005
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] que la loi du 31 juillet 1968 disposait que la TVS était recouvrée « sous les mêmes sanctions que la taxe différentielle sur les véhicules à moteur » ; que c'est le décret n° 9-749 du 23 juillet 1969, pris en application de cette loi, qui a modifié la prescription de la TVS en instituant la procédure de paiement par déclaration prévue à l'article 887 du code général des impôts pour la taxe sur les véhicules de sociétés ; que ce décret en choisissant de soumettre la TVS à la déclaration a violé la loi du 31 juillet 1968 ; que ce décret du 23 juillet 1969 est également entaché d'illégalité en ce qu'il méconnaît le domaine réservé au législateur ; […]
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- Prescription abrégée
[…] qui élimine tout droit de reprise de l'administration après la fin du fait générateur, – le gouvernement a outrepassé la délégation que lui donnait la loi en soumettant le TVS, par simple décret du 23 juillet 1969 à une procédure »SUI generis« exhorbitante du droit commun, telle la procédure de paiement sur déclaration prévue à l'article 887 du CGI, ce qui aboutissait à remplacer la prescription courte de l'article 1967 du CGI, devenu L 173 du LPF, pour la prescription plus longue des droits d'enregistrement, […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 8 mars 2021, n° 18/03687
[…] La Sasu Securitifleet, qui exerce une activité de location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers a, au titre des années 2014 et 2015 été assujettie à la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue par l'article 1011 bis du code général des impôts (CGI) pour un montant de 3.785.650 € recouvrée par la Trésorerie de Toulouse Amendes. […] L'article 887 du CGI issu de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 dispose que la contribution du timbre est acquittée, selon les modalités et conditions fixées par décrets, soit par l'emploi de machines à timbrer, soit par l'apposition de timbres mobiles, […]
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