Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre II : Droits de timbre / Section I : Droits de timbre proprement dits / I : Dispositions générales / 1° Généralités
Article 889 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 31
Ce visa contient le détail des droits postérieurement exigibles, libellé en chiffres, et le total de ces droits en toutes lettres.
Le paiement au comptant des droits de timbre peut être substitué par décret au visa pour timbre.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 5 janvier 2012, n° 11/00289
[…] La déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune (ci-après ISF) souscrite par M. Z X au titre de l'année 2005 a fait l'objet le 16 février 2007 d'une proposition de rectification de l'administration qui remettait en cause le plafonnement opéré en application de l'article 885 V du code général des impôts, au motif de l'omission d'une plus value réalisée à l'occasion de la cession d'un bien immobilier sis à Meudon.
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