Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre II : Droits de timbre / Section I : Droits de timbre proprement dits / II : Timbre dématérialisé
Article 899 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2014
Modifié par : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 99
Le timbre fiscal dématérialisé mentionné à l'article 887 est délivré pour un usage déterminé.
Il est doté d'un identifiant unique.
Commentaires • 4
Décisions • 9
[…] Vu les conclusions du 6 décembre 2006 par lesquelles la FNAIM demande à la cour, au visa de l'article 277 du Livre des Procédures Fiscales, de l'article 899-4 du CGI, ensemble la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet, le décret n° 72-678 du 31 juillet 1972, l'arrêté du 15 septembre 1972 pris en application u l'article 37 du décret précité, et son annexe II, de
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[…] Concernant le droit d'enregistrement, l'administration a vérifié les années 1994 à 1998 et a constaté que les attestations annuelles délivrées à ses membres affiliés (environ 10.000) n'étaient pas soumises au droit de timbre dimensionné (d'un coût d'environ 500 francs à cette époque), alors que l'article 899-4° du CGI stipule :
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 juin 2011, 10-20.222, Inédit
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 avril 2010), rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 23 septembre 2008, pourvoi n° 07-17.787), que l'administration fiscale, considérant que les attestations de garantie professionnelle délivrées à ses adhérents par la caisse de garantie de l'immobilier de la FNAIM (la caisse) devaient être soumises au droit de timbre de l'article 899 4° du code général des impôts, a notifié à cette dernière un redressement au titre des droits estimés dus pour les années 1994 à 1998 ; qu'après rejet de sa demande, la caisse a fait assigner le délégué inter-régional des impôts chargé de la direction des vérifications nationales et internationales devant le tribunal aux fins d'obtenir décharge de ces droits ;
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[…] La solution était différente auparavant et l'impératif de l'enregistrement de l'acte (au lieu du Cerfa 2759) pouvait se comprendre lorsque les droits de timbre étaient applicables sur chaque page (article 899 du code général des impôts).
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