Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre II : Droits de timbre / Section I : Droits de timbre proprement dits / II : Timbre de dimension / A : Champ d'application
Article 900 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaires • 7
[…] Quarantaine et isolement (infraction) : Décret du 22 avril 2021 modifiant la contravention réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et de placement et de maintien en isolement édictées sur le fondement des 3° et 4° du I de l'article L. 3131-15 ou du troisième aliéna de l'article L. 3131-1 du Code de la santé publique (D. n° 2021-490, 22 avr. 2021, JO 23 avr. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Timbres dématérialisés : Décret du 16 novembre 2020 fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 12 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 modifiant l'article 900 du Code général des impôts (D. n° 2020-1392, 16 nov. 2020, JO 18 nov.) > en vigueur
Lire la suite…Décisions • 6
[…] — dire et juger que ce manquement au principe du contradictoire constitue un vice qui entache d'irrégularité la procédure d'imposition suivie à l'encontre de Madame B X et de Monsieur I J Y ; — juger que M me B X et M. I J Y sont bien fondés à demander la décharge des impositions contestées ; Vu les articles 757B et 900-I du Code général des impôts, — dire et juger que les critères utilisés par la Direction Générale des Impôts pour tenter de caractériser une donation indirecte n'ont aucune base légale et ne peuvent servir de fondement à un redressement fiscal ; — juger que M me B X et M. I J Y sont bien fondés à demander la décharge des impositions contestées.
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[…] En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, […] AUX MOTIFS QUE le mandat donné par la requérante à son expert-comptable le 5 mai 2009 donnait pouvoir à ce dernier pour communiquer les informations prévues au sens de l'article 900 E 3° du code général des impôts et représenter l'entreprise auprès des services administratifs et fiscaux français, notamment pour signer, adresser et recevoir des documents, correspondances, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 25 mai 2009, n° 08/14479
[…] A l'audience du 30 Mars 2009 tenue en audience publique devant Gilles B, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile.
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