Article 900 du Code général des impôts

[…] — dire et juger que ce manquement au principe du contradictoire constitue un vice qui entache d'irrégularité la procédure d'imposition suivie à l'encontre de Madame B X et de Monsieur I J Y ; — juger que M me B X et M. I J Y sont bien fondés à demander la décharge des impositions contestées ; Vu les articles 757B et 900-I du Code général des impôts, — dire et juger que les critères utilisés par la Direction Générale des Impôts pour tenter de caractériser une donation indirecte n'ont aucune base légale et ne peuvent servir de fondement à un redressement fiscal ; — juger que M me B X et M. I J Y sont bien fondés à demander la décharge des impositions contestées.

L'organisme financier émetteur de bons de capitalisation au porteur a, à bon droit, refusé de procéder au remboursement desdits bons, faute d'avoir pu obtenir, de la société sollicitant ce remboursement, des renseignements relatifs à son identité, que les articles 12 et 13 de la loi du 12 juillet 1990, modifiée par la loi du 14 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux lui faisait obligation de requérir et que justifiait, par ailleurs, l'existence de soupçons d'infraction douanière et de fraude fiscale pesant sur cette société, ces circonstances étant de nature à rendre sérieusement contestable l'obligation de l'organisme de rembourser les bons