Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre II : Droits de timbre / Section I : Droits de timbre proprement dits / II : Timbre dématérialisé
Article 900 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2014
Modifié par : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 99
Le timbre dématérialisé est valide pendant un délai de six mois à compter de sa date d'acquisition, quelle que soit l'évolution du tarif applicable.
Ce délai est suspendu, le cas échéant, entre la date du dépôt auprès de l'autorité compétente de la demande pour laquelle le timbre dématérialisé est exigé et la date de fin de l'instruction de cette demande par cette autorité.
Commentaires • 8
[…] Quarantaine et isolement (infraction) : Décret du 22 avril 2021 modifiant la contravention réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et de placement et de maintien en isolement édictées sur le fondement des 3° et 4° du I de l'article L. 3131-15 ou du troisième aliéna de l'article L. 3131-1 du Code de la santé publique (D. n° 2021-490, 22 avr. 2021, JO 23 avr. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Timbres dématérialisés : Décret du 16 novembre 2020 fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 12 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 modifiant l'article 900 du Code général des impôts (D. n° 2020-1392, 16 nov. 2020, JO 18 nov.) > en vigueur
Lire la suite…Décisions • 6
[…] — dire et juger que ce manquement au principe du contradictoire constitue un vice qui entache d'irrégularité la procédure d'imposition suivie à l'encontre de Madame B X et de Monsieur I J Y ; — juger que M me B X et M. I J Y sont bien fondés à demander la décharge des impositions contestées ; Vu les articles 757B et 900-I du Code général des impôts, — dire et juger que les critères utilisés par la Direction Générale des Impôts pour tenter de caractériser une donation indirecte n'ont aucune base légale et ne peuvent servir de fondement à un redressement fiscal ; — juger que M me B X et M. I J Y sont bien fondés à demander la décharge des impositions contestées.
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[…] En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, […] AUX MOTIFS QUE le mandat donné par la requérante à son expert-comptable le 5 mai 2009 donnait pouvoir à ce dernier pour communiquer les informations prévues au sens de l'article 900 E 3° du code général des impôts et représenter l'entreprise auprès des services administratifs et fiscaux français, notamment pour signer, adresser et recevoir des documents, correspondances, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 25 mai 2009, n° 08/14479
[…] A l'audience du 30 Mars 2009 tenue en audience publique devant Gilles B, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile.
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