Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre II : Droits de timbre / Section I : Droits de timbre proprement dits / II : Timbre de dimension / C : Tarifs

Article 907 du Code général des impôts

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Version22/04/1998

Version31/03/2000

Version31/03/2002

Entrée en vigueur le 31 mars 2000

Modifié par : Loi - art. 48 () JORF 31 décembre 1999

Sous réserve des dispositions de l'article 905, dernier alinéa, il n'y a pas de droit de timbre inférieur à 40 F, quelle que soit la dimension du papier au-dessous de la demi-feuille de papier normal.

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