Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre II : Droits de timbre / Section I : Droits de timbre proprement dits / II : Timbre de dimension / D : Prescriptions et prohibitions

Article 908 du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version10/01/1951

Version11/07/1953

Version01/07/1979

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Sont considérés comme non timbrés les actes ou écrits sur lesquels le timbre mobile a été apposé ou oblitéré après usage ou sans l'accomplissement des conditions prescrites, ou sur lesquels a été apposé un timbre ayant déjà servi.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Est créé par :	Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Abrogé par :	Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I D Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006

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