Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre II : Droits de timbre / Section I : Droits de timbre proprement dits / III : Timbre des effets de commerce / Champ d'application et tarif / 2 : Exonérations / a : Chèques et ordres de virement

Article 915 du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version10/01/1951

Version11/07/1953

Version01/07/1979

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

En matière de timbre, toutes les dispositions législatives concernant les chèques tirés en France sont applicables aux chèques tirés hors de France et payables ou circulant en France.

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Sortie de vigueur le 11 avril 1997
Abrogé par :	Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 38 () JORF 31 décembre 1996

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1. Loi de finances pour 1997Accès limité

Le Moniteur · 10 janvier 1997

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