Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre II : Droits de timbre / Section I : Droits de timbre proprement dits / IV : Timbre des quittances
Article 919 du Code général des impôts
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Version31/03/1999
Entrée en vigueur le 15 janvier 1993
Modifié par : Loi - art. 35 (V) JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 15 janvier 1993
Modifié par : Modifications directes incorporées dans l'édition du 18 août 1993
Les tickets du pari mutuel sur les hippodromes et hors des hippodromes sont frappés d'un droit de timbre dont le taux est fixé à 4,3 % du montant des sommes engagées dans la même course.
Les tickets du pari mutuel sur les cynodromes sont frappés, dans les mêmes conditions, du droit de timbre prévu au premier alinéa.
Les tickets du pari mutuel sur les cynodromes sont frappés, dans les mêmes conditions, du droit de timbre prévu au premier alinéa.
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