Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre II : Droits de timbre / Section I : Droits de timbre proprement dits / IV : Timbre des quittances
Article 919 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version30/04/1950
>
Version01/07/1979
>
Version01/01/1983
>
Version01/12/1988
>
Version30/12/1989
>
Version30/12/1990
>
Version15/01/1993
>
Version12/05/1996
>
Version31/03/1999
Entrée en vigueur le 12 mai 1996
Est codifié par : Décret 96-556 1996-06-21
Modifié par : Loi - art. 36 (V) JORF 31 décembre 1995
Modifié par : Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 68 (Ab) JORF 13 avril 1996
Les tickets du pari mutuel sur les hippodromes et hors des hippodromes sont frappés d'un droit de timbre dont le taux est fixé à ((3,8 %)) (M1) du montant des sommes engagées dans la même course.<R Les tickets du pari mutuel sur les cynodromes sont frappés, dans les mêmes conditions, du droit de timbre prévu au premier alinéa.
((Les paris engagés sur des parties de pelote basque, collectés par les sociétés de courses dans l'enceinte de leur hippodrome, sont frappés du droit de timbre prévu au premier alinéa. Les modalités d'application du présent alinéa seront fixées par décret)) (M2).
(M1) Modification de la loi. Taux applicable à compter du 1er janvier 1996.
(M2) Modification de la loi 96-314. A compter du 1er janvier 1997.
((Les paris engagés sur des parties de pelote basque, collectés par les sociétés de courses dans l'enceinte de leur hippodrome, sont frappés du droit de timbre prévu au premier alinéa. Les modalités d'application du présent alinéa seront fixées par décret)) (M2).
(M1) Modification de la loi. Taux applicable à compter du 1er janvier 1996.
(M2) Modification de la loi 96-314. A compter du 1er janvier 1997.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.