Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre II : Droits de timbre / Section I : Droits de timbre proprement dits / V : Timbre des contrats de transport / A : Dispositions générales / 1° : Lettres de voiture
Article 925 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1987
Modifié par : Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
Les conditions d'application de cette disposition sont déterminées par décret (1).
(1) Annexe III, art. 313 F.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] 115 La défenderesse fait valoir que la SFMI-Chronopost a acquitté le droit de timbre généralement dû par tous les opérateurs pour les envois contenant des marchandises (ce qui exclut les documents) conformément aux articles 925 et 313 du code général des impôts français. […]
Lire la suite…- Droits à la participation et à l'information des intéressés·
- 1 aides accordées par les États·
- Critère de l'investisseur privé·
- Procédure de contrôle des aides·
- Aides accordées par les États·
- Procédure formelle d'examen·
- Obligation de motivation )·
- Examen par la commission·
- Procédure contradictoire·
- Communauté européenne
2. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 27 septembre 2010, n° 09/04117
[…] A la suite de vérifications de comptabilité l'administration fiscale a adressé le 30 mai 2002 à la SARL F Y et Compagnie et à la SARL F Y deux notifications de redressement portant sur les droits de timbres exigibles sur les lettres de voiture en vertu de l'article 925 du code général des impôts jusqu'à sa suppression le 1 er décembre 1999. […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Fusions·
- Administration fiscale·
- Commerce·
- Contrôle·
- Droits de timbre·
- Procédures fiscales·
- Vérification·
- Finances publiques·
- Imposition