Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre II : Droits de timbre / Section I : Droits de timbre proprement dits / V : Timbre des contrats de transport / A : Dispositions générales / 3° : Transports ferroviaires

Article 927 du Code général des impôtsAbrogé

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Version11/07/1953

Version01/07/1979

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Version01/01/1982

Version01/01/1983

Version30/12/1983

Version15/01/1986

Version01/01/1987

Entrée en vigueur le 1 janvier 1987

Modifié par : Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987

Sont soumis à un droit de timbre de 4 F les bulletins de bagages délivrés aux voyageurs par les administrations des voies ferrées d'intérêt général ou local.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1987
Modifié par :	Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987

Sortie de vigueur le 1 décembre 1999
Abrogé par :	Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 - art. 87 (V)

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