Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre II : Droits de timbre / Section I : Droits de timbre proprement dits / V : Timbre des contrats de transport / A : Dispositions générales / 3° : Transports ferroviaires
Article 931 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
(1) Convention internationale concernant le transport des marchandises par chemin de fer (décret n° 65-350 du 23 avril 1965, J.O. du 11 mai 1965).
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Vu les articles 682 et suivants, et 684 du Code Civil Vu les articles 1335, 1336, 1341, 1375 et 1348 du Code Civil Vu les articles 931, 784 et 757 du CGI Vu l'article 1371 du Code Civil Et tous autres si besoin est en application de l'article 12 du NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Lire la suite…- Servitudes diverses·
- Servitude·
- Parcelle·
- Construction·
- Enclave·
- Donations·
- Acte·
- Droit de passage·
- Code civil·
- Servitude de passage
2. Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation B, du 18 septembre 2006, 04PA02319, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 931 du code général des impôts relatif à l'imposition des bénéfices des professions non commerciales : « Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession » ; qu'en vertu des dispositions de l'article 240 du code général des impôts applicables au présent litige : « Les personnes physiques qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession, versent à des tiers des commissions, […]
Lire la suite…- Impôt·
- Vérificateur·
- Dépense·
- Personnes physiques·
- Imposition·
- Vacation·
- Revenus fonciers·
- Profession·
- Redressement·
- Imputation des déficits