Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre II : Droits de timbre / Section I : Droits de timbre proprement dits / V : Timbre des contrats de transport / A : Dispositions générales / 3° : Transports ferroviaires
Article 932 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
Il est ajouté au modèle annexé aux conventions internationales pour le transport des marchandises par chemin de fer un talon destiné à être conservé par le chemin de fer expéditeur pour être représenté aux agents des impôts dans les conditions prévues par l'article L92 du livre des procédures fiscales.
Ce talon énonce les noms de la gare expéditrice et de la gare destinataire, les noms de l'expéditeur et du destinataire, la date de la remise et le numéro de l'expédition.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 5 février 2024, n° 21/18694
[…] Par dernières conclusions signifiées le 26 avril 2022, Monsieur [J] [L] demande à la cour, au visa des articles 34 de la Constitution, 6, 13, et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, […] 766 et 1722 ter, de l'annexe III à ce code, 894, 932, 1168 (ancien), 1185 (ancien), et 2251 (ancien) du code civil, […]
Lire la suite…- Relations avec les personnes publiques·
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