Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre II : Droits de timbre / Section I : Droits de timbre proprement dits / V : Timbre des contrats de transport / B : Régimes spéciaux et exonérations / 5° : Colis exonérés

Article 943 du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950

Version01/07/1979

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Les bulletins d'expédition des colis dits agricoles et des colis de journaux d'un poids inférieur à 50 kilogrammes ne sont pas soumis au droit de timbre perçu par application des articles 928 et 934.

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Sortie de vigueur le 1 décembre 1999
Abrogé par :	Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 - art. 87 (V)

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Décision • 1

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1. Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 11 janvier 2011, n° 06/12430

[…] A l'appui de ses prétentions, il expose que l'administration fiscale ne peut rejeter l'inventaire des meubles établi par maître AA-AB même si cet inventaire n'a pas été clôturé au sens de l'article 943 du code civil dès lors qu'il décrit et évalue précisément les meubles appartenant au défunt présents au jour de son décès.

Décès·
Administration fiscale·
Impôt·
Successions·
Inventaire·
Héritier·
Meubles·
Assurance vie·
Retard·
Prime

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Document parlementaire • 0

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