Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre II : Droits de timbre / Section I : Droits de timbre proprement dits / V : Timbre des contrats de transport / B : Régimes spéciaux et exonérations / 5° : Colis exonérés
Article 943 du Code général des impôtsAbrogé
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1. Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 11 janvier 2011, n° 06/12430
[…] A l'appui de ses prétentions, il expose que l'administration fiscale ne peut rejeter l'inventaire des meubles établi par maître AA-AB même si cet inventaire n'a pas été clôturé au sens de l'article 943 du code civil dès lors qu'il décrit et évalue précisément les meubles appartenant au défunt présents au jour de son décès.
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