Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre II : Droits de timbre / Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses / I : Cartes d'entrée dans les casinos

Article 946 du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version10/01/1951

Version11/07/1953

Version01/07/1979

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Sont considérées comme non timbrées les cartes sur lesquelles le timbre mobile aurait été apposé sans l'accomplissement des conditions prescrites par décret (1) ou sur lesquelles aurait été apposé un timbre mobile ayant déjà servi.

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Sortie de vigueur le 1 mai 2006
Abrogé par :	Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 112 (V) JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er mai 2006

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