Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre II : Droits de timbre / Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses / II : Cartes d'identité et de séjour / A : Régime normal
Article 949 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1991
Modifié par : Loi - art. 41 (V) JORF 31 décembre 1991
Modifié par : Loi - art. 39 (V) JORF 31 décembre 1991
(1) Annexe III, art. 313 AT.
(2) Ces dispositions s'appliquent à compter du 15 janvier 1992.
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] 4. Considérant en l'espèce, que les ressortissants turcs comme les ressortissants communautaires étaient soumis au moment de l'entrée en vigueur de la décision 1/80 au paiement d'une taxe prévue par l'article 949 du code général des impôts alors en vigueur ; qu'en outre, une redevance perçue par l'office national des migrations était due par l'employeur ; que cette dernière taxe, comme le soutient M. X constituerait une nouvelle restriction à la libre circulation du travailleur turc si elle était mise désormais à sa charge ;
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2. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 16 juillet 2015, 15BX00588, Inédit au recueil Lebon
[…] titres régulièrement renouvelés depuis cette date ; qu'à leur demande, le tribunal administratif de Saint-Denis a annulé par un jugement du 16 décembre 2014 la décision du préfet de la Réunion en date du 7 novembre 2012 refusant de les exonérer du paiement des droits et taxes liés à l'obtention du renouvellement de leurs titres de séjour respectifs, au motif que ce refus méconnaissait les dispositions de l'article 13 de la décision n° 1/80 du conseil d'association CEE-Turquie du 19 septembre 1980 qui prohibe l'introduction de mesures restrictives nouvelles à la libre circulation des travailleurs turcs dans l'Union européenne ; que le préfet de la Réunion relève appel de ce jugement ; que, […]
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