Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre II : Droits de timbre / Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses / III : Passeports, laissez-passer, sauf-conduits et titres de voyage
Article 953 du Code général des impôts
Entrée en vigueur le 15 janvier 1986
Modifié par : Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 26 () JORF 31 décembre 1985, en vigueur le 15 janvier 1986
I. La durée de validité des passeports ordinaires délivrés en France est fixée à cinq ans. Le prix en est de 350 F, y compris les frais de papier et de timbre et tous frais d'expédition.
II. Sont dispensés du paiement du prix fixé au I les passeports délivrés aux fonctionnaires se rendant en mission à l'étranger.
III. Les laissez-passer et sauf-conduits pour l'étranger, valables pour deux jours et pour un seul voyage, sont assujettis à une taxe de 30 F.
IV. Les titres de voyage délivrés aux réfugiés ou apatrides sont valables deux ans et sont soumis à une taxe de 55 F.
II. Sont dispensés du paiement du prix fixé au I les passeports délivrés aux fonctionnaires se rendant en mission à l'étranger.
III. Les laissez-passer et sauf-conduits pour l'étranger, valables pour deux jours et pour un seul voyage, sont assujettis à une taxe de 30 F.
IV. Les titres de voyage délivrés aux réfugiés ou apatrides sont valables deux ans et sont soumis à une taxe de 55 F.
Commentaires • 6
2. Loi de finances rectificative pour 2006Accès limité
Le Moniteur · 11 janvier 2007
Le Moniteur · 30 novembre 2006
Décisions • 3
Annulation
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- Justice administrative·
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Non conformité
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3. Conseil d'Etat, Juge des référés, du 6 juin 2006, 293935, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet
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