Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre II : Droits de timbre / Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses / III : Passeports et titres de voyage
Article 955 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
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Version11/07/1953
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Version01/07/1979
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Version04/07/1992
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Version29/12/2008
Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
Est codifié par : Décret 92-836 1992-08-27
Modifié par : Décret n°92-836 du 27 août 1992 - art. 1 () JORF 29 août 1992
Les passeports, ainsi que les visas de passeports à délivrer aux personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant, sont délivrés gratuitement.
(1) Voir annexe III, art. 313 BA.
(1) Voir annexe III, art. 313 BA.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce d'Angers, 15 octobre 2014, n° 2013004244
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