Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / DROITS DE TIMBRE / DROITS DE DELIVRANCE DE DOCUMENTS ET PERCEPTIONS DIVERSES

Article 959 du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version10/01/1951

Version15/04/1952

Version11/07/1953

Version01/07/1979

Version01/01/1982

Version12/06/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code général des impôts, CGI. - art. 961 (T)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Modifié par : Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 43 (P) JORF 31 DECEMBRE 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982

Une taxe de 15 F est perçue pour la délivrance des certificats de résidence (1).

1) Annexe III, art. 313 AX.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Modifié par :	Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 43 (P) JORF 31 DECEMBRE 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982

Sortie de vigueur le 1 janvier 1983
Abrogé par :	Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 8 (P) JORF 30 DECEMBRE 1982date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1983

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