Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre II : Droits de timbre / Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses / V : Formalités administratives

Article 961 du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version10/01/1951

Version15/04/1952

Version11/07/1953

Version01/07/1979

Version31/12/1985

Version29/12/2008

Version01/01/2011

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général des impôts, CGI. - art. 1628-0 bis (M)

Entrée en vigueur le 31 décembre 1985

Est codifié par : Décret 86-1086 1986-10-07

Modifié par : Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 12 (P) JORF 31 décembre 1985

Les taxes instituées par l'article 960 sont indépendantes des droits de timbre exigibles en vertu de la législation en vigueur.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 86-1086 1986-10-07
Modifié par :	Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 12 (P) JORF 31 décembre 1985

Sortie de vigueur le 31 mars 2001
Abrogé par :	Loi - art. 31 () JORF 31 décembre 1999

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Décision • 1

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1. Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 4 mars 2004, 99NC02416, inédit au recueil Lebon

Rejet

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Établissement·
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Document parlementaire • 0

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