Entrée en vigueur le 1 juin 2022
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 65 (M)
I. à III. - (Abrogés à compter du 1er janvier 2000).
IV. -(Abrogé).
V. - Le droit d'examen pour l'obtention de l'extension hauturière et de l'extension grande plaisance eaux intérieures est fixé à 38 €.
[…] Il ressort des dispositions de l'article 963 du Code de Procédure Civile que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du Code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet effet.
[…] Vu les dispositions des articles 963 et suivants et 1635 bis P du code général des impôts, M me Pascale Y… sera déclarée irrecevable en sa défense pour n'avoir pas acquitté le droit visé à l'article 1635 bis P du code général des impôts sans pour autant justifier de l'octroi de l'aide juridictionnelle devant la cour en dépit du rappel fait par le greffier par RPVA le 29 août 2017.
[…] Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile, « lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article »,
Le présent titre est consacré à l'examen des droits de timbre perçus lors de la délivrance de documents tels que : les titres de séjour et visas de régularisation visés de l'article L. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) (version abrogée au 1 er novembre 2016) à l'article L. 321-4 du CESEDA, ainsi que les demandes de naturalisation, de réintégration dans la nationalité française ou déclarations d'acquisition de la nationalité visées à l'article 960 du code général des impôts (CGI) (chapitre 1, BOI-ENR-TIM-20-10) ; […] BOI-ENR-TIM-20-30) ; les documents relatifs à la conduite des navires visés à l'article 963 du CGI (chapitre 4, BOI-ENR-TIM-20-40) ; […]
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