Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre II : Droits de timbre / Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses / VII : Permis de chasser
Article 964 du Code général des impôts
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 123 (V) JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
La délivrance du permis de chasser donne lieu à la perception au profit de l'Etat d'un droit de timbre de 30 euros. Le droit est de 12 euros pour chaque duplicata.
Pour la validation du permis de chasser, il est perçu un droit de timbre annuel de 9 Euros au profit de l'Etat. Ce droit de timbre est toutefois affecté à hauteur de 4 Euros aux fédérations départementales des chasseurs, lorsque les redevances cynégétiques sont encaissées par un régisseur de recettes de l'Etat placé auprès d'elles.
Pour la validation du permis de chasser, il est perçu un droit de timbre annuel de 9 Euros au profit de l'Etat. Ce droit de timbre est toutefois affecté à hauteur de 4 Euros aux fédérations départementales des chasseurs, lorsque les redevances cynégétiques sont encaissées par un régisseur de recettes de l'Etat placé auprès d'elles.
Commentaires • 4
Fiscalonline · 9 novembre 2017
3. L'impôt sur la fortune immobilièreAccès limité
La Rédaction · Fiscalonline · 16 octobre 2017
Décisions • 32
Irrecevabilité
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- Droits de timbre·
- Procédure civile·
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Irrecevabilité
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 2 mars 2017, n° 16/05881
Confirmation
- Syndicat de copropriétaires·
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Commentaire Décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017 Loi de finances pour 2018 Le projet de loi de finances pour 2018 a été délibéré en conseil des ministres le 27 septembre 2017. Il a été modifié puis adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 21 novembre 2017. Il a ensuite été adopté, après modification, par le Sénat le 12 décembre 2017. Après l'échec de la commission mixte paritaire (CMP), il a fait l'objet d'un nouveau vote de l'Assemblée nationale en nouvelle lecture le 15 décembre 2017, avant d'être rejeté par le Sénat le 19 décembre. Il a été adopté …
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