Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre II : Droits de timbre / Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses / VII : Permis de chasser
Article 964 du Code général des impôts
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Entrée en vigueur le 31 décembre 1991
Modifié par : Loi 91-1322 1991-12-30 art. 39 IV, V Finances pour 1992 JORF 31 décembre 1991
Modifié par : Loi - art. 39 (V) JORF 31 décembre 1991
La délivrance du permis de chasser donne lieu à la perception au profit de l'Etat d'un droit de timbre de 200 F. Le droit est de 80 F pour chaque duplicata.
Pour le visa du permis de chasser, il est perçu un droit de timbre annuel de 60 F au profit de l'Etat (1).
(1) Annexe II, art. 304. Tarifs applicables à compter du 15 janvier 1992.
Pour le visa du permis de chasser, il est perçu un droit de timbre annuel de 60 F au profit de l'Etat (1).
(1) Annexe II, art. 304. Tarifs applicables à compter du 15 janvier 1992.
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Irrecevabilité
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Irrecevabilité
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- Liquidation judiciaire·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 2 mars 2017, n° 16/05881
Confirmation
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- Sociétés·
- Protocole·
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Commentaire Décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017 Loi de finances pour 2018 Le projet de loi de finances pour 2018 a été délibéré en conseil des ministres le 27 septembre 2017. Il a été modifié puis adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 21 novembre 2017. Il a ensuite été adopté, après modification, par le Sénat le 12 décembre 2017. Après l'échec de la commission mixte paritaire (CMP), il a fait l'objet d'un nouveau vote de l'Assemblée nationale en nouvelle lecture le 15 décembre 2017, avant d'être rejeté par le Sénat le 19 décembre. Il a été adopté …
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