Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre II : Droits de timbre / Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses / VII : Permis de chasser
Article 964 du Code général des impôts
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Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 7 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 6 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
La délivrance du permis de chasser donne lieu à la perception au profit de l'Etat d'un droit de timbre de 30 euros. Le droit est de 12 euros pour chaque duplicata.
Pour la validation du permis de chasser, il est perçu un droit de timbre annuel de 9 euros au profit de l'Etat (1).
Pour la validation du permis de chasser, il est perçu un droit de timbre annuel de 9 euros au profit de l'Etat (1).
Commentaires • 4
Fiscalonline · 9 novembre 2017
3. L'impôt sur la fortune immobilièreAccès limité
La Rédaction · Fiscalonline · 16 octobre 2017
Décisions • 31
Irrecevabilité
- Électronique·
- Ministère public·
- Appel·
- Impôt·
- Irrecevabilité·
- Droits de timbre·
- Procédure civile·
- Avocat·
- Profession·
- Date
Irrecevabilité
- Sociétés·
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- Tribunaux de commerce·
- Qualités·
- Irrecevabilité·
- Intervention volontaire·
- Redressement·
- Liquidation judiciaire·
- Acquittement
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 2 mars 2017, n° 16/05881
Confirmation
- Syndicat de copropriétaires·
- Demande d'expertise·
- Assurances·
- Banque populaire·
- Hors de cause·
- Ordonnance·
- Copropriété·
- Sociétés·
- Protocole·
- Procès-verbal
Commentaire Décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017 Loi de finances pour 2018 Le projet de loi de finances pour 2018 a été délibéré en conseil des ministres le 27 septembre 2017. Il a été modifié puis adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 21 novembre 2017. Il a ensuite été adopté, après modification, par le Sénat le 12 décembre 2017. Après l'échec de la commission mixte paritaire (CMP), il a fait l'objet d'un nouveau vote de l'Assemblée nationale en nouvelle lecture le 15 décembre 2017, avant d'être rejeté par le Sénat le 19 décembre. Il a été adopté …
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