Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre II : Droits de timbre / Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses / VII : Permis de chasser
Article 964 du Code général des impôts
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Modifié par : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 60 () JORF 31 décembre 2005
La délivrance du permis de chasser donne lieu à la perception au profit de l'Etat d'un droit de timbre de 30 euros. Le droit est de 12 euros pour chaque duplicata.
Commentaires • 4
Fiscalonline · 9 novembre 2017
3. L'impôt sur la fortune immobilièreAccès limité
La Rédaction · Fiscalonline · 16 octobre 2017
Décisions • 31
Irrecevabilité
- Électronique·
- Ministère public·
- Appel·
- Impôt·
- Irrecevabilité·
- Droits de timbre·
- Procédure civile·
- Avocat·
- Profession·
- Date
Irrecevabilité
- Sociétés·
- Liquidateur·
- Mandataire judiciaire·
- Tribunaux de commerce·
- Qualités·
- Irrecevabilité·
- Intervention volontaire·
- Redressement·
- Liquidation judiciaire·
- Acquittement
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 2 mars 2017, n° 16/05881
Confirmation
- Syndicat de copropriétaires·
- Demande d'expertise·
- Assurances·
- Banque populaire·
- Hors de cause·
- Ordonnance·
- Copropriété·
- Sociétés·
- Protocole·
- Procès-verbal
Commentaire Décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017 Loi de finances pour 2018 Le projet de loi de finances pour 2018 a été délibéré en conseil des ministres le 27 septembre 2017. Il a été modifié puis adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 21 novembre 2017. Il a ensuite été adopté, après modification, par le Sénat le 12 décembre 2017. Après l'échec de la commission mixte paritaire (CMP), il a fait l'objet d'un nouveau vote de l'Assemblée nationale en nouvelle lecture le 15 décembre 2017, avant d'être rejeté par le Sénat le 19 décembre. Il a été adopté …
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