Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre II : Droits de timbre / Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses / VII : Permis de chasser
Article 964 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2008-1545 du 31 décembre 2008 - art. 4
Modifié par : Décret n°2010-181 du 24 février 2010 - art. 6 (V)
La délivrance du permis de chasser donne lieu à la perception au profit de l'Etat d'un droit de timbre de 30 euros. Le droit est de 15 € pour les mineurs âgés de plus de seize ans. Le droit est de 12 euros pour chaque duplicata.
Commentaires • 4
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 2 mars 2017, n° 16/05881
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Commentaire Décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017 Loi de finances pour 2018 Le projet de loi de finances pour 2018 a été délibéré en conseil des ministres le 27 septembre 2017. Il a été modifié puis adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 21 novembre 2017. Il a ensuite été adopté, après modification, par le Sénat le 12 décembre 2017. Après l'échec de la commission mixte paritaire (CMP), il a fait l'objet d'un nouveau vote de l'Assemblée nationale en nouvelle lecture le 15 décembre 2017, avant d'être rejeté par le Sénat le 19 décembre. Il a été adopté …
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