Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière / Section II : Assiette de l'impôt
Article 967 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version10/01/1951
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Version11/07/1953
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Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)
L'article 754 B est applicable à l'impôt sur la fortune immobilière.
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