Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre II : Droits de timbre / Section IV : Impôt sur les opérations de bourse / I : Bourses de valeurs

Article 985 du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version10/01/1951

Version01/07/1979

Version31/03/2001

Entrée en vigueur le 31 mars 2001

Est codifié par : Décret 2001-435 2001-05-21

Modifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 I 1° JORF 21 septembre 2000

Il n'est apporté par les articles précédents de la présente section aucune dérogation aux dispositions de l'article L131-5 du code de commerce.

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Entrée en vigueur le 31 mars 2001
Est codifié par :	Décret 2001-435 2001-05-21
Modifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 I 1° JORF 21 septembre 2000

Sortie de vigueur le 28 décembre 2007
Abrogé par :	LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 11

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