Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / DROITS DE TIMBRE / IMPOT SUR LES OPERATIONS DE BOURSE
Article 990 du Code général des impôtsAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
En addition du droit prévu par l'article 987 il est perçu une surtaxe de 0,060 0/00 sur les opérations concernant les céréales.
Le produit de cette surtaxe contribue à fournir les ressources nécessaires à l'exécution des mesures de défense du marché du blé par application des dispositions de la loi du 10 juillet 1933.
Commentaires • 136
init=true&page=1&query=article+990+I+CGI&searchField=ALL&tab_selection=all&anchor=LEGIARTI000047288653#LEGIARTI000047288653" target="_blank" title="art. 990 I alinéa 3 CGI">art. 990 I alinéa 3 du CGI renvoyant à l'article 796-0 bis du même code).
Lire la suite…[…] - le bénéfice de la fiscalité avantageuse prévue par l'art. 990 I du CGI. […] L'opération d'assurance-vie fait intervenir trois protagonistes, ce qui est classiquement le cas de la stipulation pour autrui (Code civil, article 1121 et s.) :
Lire la suite…Décisions • 171
[…] — juger que M me B X et M. I J Y sont bien fondés à demander la décharge des impositions contestées. Subsidiairement, * Vu les articles 894 du Code civil, L. 132-12 du Code des assurances et 757 B et 990-I du Code général des impôts, — dire et juger que les critères utilisés par la Direction Générale des Impôts ne démontrent pas l'existence d'une donation indirecte ; — juger que M me B X et M. I J Y sont bien fondés à demander la décharge des impositions contestées ;
Lire la suite…- Donation indirecte·
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[…] Aux termes de l'article 990 D du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, les personnes morales qui, directement ou par personne interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits.
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3. CNIL, Délibération du 19 mai 2016, n° 2016-162
[…] Vu le code général des impôts, notamment ses articles 806 et 1649 ter, et l'annexe II à ce code, notamment ses article 292 B, 306-0 F et 370 C ; […] Le FICOVIE a pour objectif d'améliorer le contrôle fiscal – contrôle des impositions en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), de succession et du prélèvement sui generis ( art. 990 I du code général des impôts) – dans la perspective de lutte contre la fraude fiscale. La commission relève qu'en présence de certaines fraudes caractérisées et sous certaines conditions des poursuites correctionnelles pour fraude fiscale pourront résulter de l'exploitation des informations figurant dans le fichier FICOVIE et être engagées après avis favorable de la commission des infractions fiscales.
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